- vente a remere
- /vont a reymerey/ A conditional sale, in which the seller reserves the right to redeem or repurchase at the same price. The term is used in Canada and Louisiana
Black's law dictionary. HENRY CAMPBELL BLACK, M. A.. 1990.
vente a remere
Look at other dictionaries:
Vente à réméré — Réméré Une vente à réméré est, selon le Code civil français, une vente avec faculté, mais non obligation, de rachat par le vendeur. Cette faculté est valable pour une durée de six mois à cinq ans. La vente à réméré est un instrument de crédit car … Wikipédia en Français
vente a réméré — (French.) An agreement or contract of sale with conditions, and a right or power of redemption annexed; an agreement or paction by which the vendor reserves to himself the power of taking back the thing sold, by returning the price paid for it.… … Ballentine's law dictionary
réméré — [ remere ] n. m. • 1470; du lat. médiév. reemere, lat. class. redimere « racheter » ♦ Dr. Rachat possible par le vendeur, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de certains accessoires. Clause de réméré. Vente à réméré,… … Encyclopédie Universelle
Remere — Réméré Une vente à réméré est, selon le Code civil français, une vente avec faculté, mais non obligation, de rachat par le vendeur. Cette faculté est valable pour une durée de six mois à cinq ans. La vente à réméré est un instrument de crédit car … Wikipédia en Français
vente — [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… … Encyclopédie Universelle
venté — vente [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… … Encyclopédie Universelle
Réméré — Une vente à réméré est, selon le Code civil français, une vente avec faculté, mais non obligation, de rachat par le vendeur. Cette faculté est valable pour une durée de six mois à cinq ans. La vente à réméré est un instrument de crédit car elle… … Wikipédia en Français
réméré — (ré mé ré) s. m. Terme de jurisprudence. Convention par laquelle le vendeur d un fonds se réserve le droit de reprendre la chose vendue en remboursant à l acheteur le prix et les frais de son acquisition dans un délai convenu. Faculté de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
RÉMÉRÉ — s. m. T. de Jurispr. Rachat, recouvrement d un immeuble vendu, et dont on rend le prix à l acheteur. Faculté de réméré, Le droit, la faculté de racheter dans un certain délai la chose qu on vend, en remboursant à l acheteur le prix principal et… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
RÉMÉRÉ — n. m. T. de Jurisprudence Rachat, recouvrement d’un immeuble vendu et dont on rend le prix à l’acheteur. Vente à réméré, avec faculté de réméré, Vente d’un immeuble faite sous la condition que le vendeur pourra racheter dans un délai convenu.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
